Conditions du stationnement réservé aux handicapés

Question écrite n° 01432 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

* publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1418

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 juillet 2006 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que pour bénéficier du régime de stationnement réservé aux handicapés, les personnes concernées doivent avoir un taux d’invalidité de 80 %. Or, ce taux est tellement élevé que souvent les personnes concernées ne peuvent en tout état de cause pas conduire. Par contre, des personnes ayant un taux de 60 ou 70 % sont déjà lourdement handicapées pour se déplacer à pied et de ce fait elles ont la carte « station debout pénible ». Toutefois, cette carte n’a aucun effet sur le stationnement, ce à quoi il conviendrait de remédier. Concrètement, il souhaiterait donc qu’elle lui indique si pour les personnes bénéficiant d’un taux de handicap compris entre 50 et 80 % et lorsque le handicap affecte les déplacements à pied, il ne serait pas envisageable d’introduire la possibilité de bénéficier du stationnement réservé aux handicapés.

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